Avec l’impôt minimal mondial, les pays du G7 espèrent la fin des paradis fiscaux

La secrétaire américaine au Trésor, Janet Yellen, et le secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Mathias Cormann, lors du G7 finances, à Londres, le 5 juin 2021.

Qualifié d’« historique » par plusieurs pays européens, le projet de réforme de la fiscalité mondiale, avalisé samedi 5 juin par les ministres des finances du G7, à Londres, n’a pas tardé à être critiqué par plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) et économistes, qui l’auraient espéré plus ambitieux.

« L’accord du G7 visant à introduire un impôt minimal mondial d’au moins 15 % est insuffisant pour générer des revenus significatifs tant pour le Nord que pour le Sud », a réagi samedi l’Icrict (acronyme d’Independent Commission for the Reform of International Corporate Taxation – « Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises »), un collectif d’experts en faveur d’une réforme vigoureuse de la fiscalité internationale. « Un taux d’imposition de 15 % est proche de celui des paradis fiscaux, comme l’Irlande et la Suisse. » L’économiste Gabriel Zucman, à l’origine de la création du tout nouvel Observatoire européen de la fiscalité, avait plaidé pour un taux d’au moins 25 %. Le projet de réforme est également fustigé par CCFD-Terre solidaire, au motif qu’il « avantage nettement les pays riches, où sont les sièges des multinationales, au détriment des pays où sont réalisées les activités, notamment les pays en développement ».

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Au contraire, l’un des grands artisans de la réforme, Pascal Saint-Amans, le directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), insiste sur « l’énorme succès » politique remporté, après des années d’immobilisme face aux paradis fiscaux et aux stratégies d’optimisation fiscale : « C’est l’aboutissement de longs travaux en vue d’une régulation fiscale mondiale », déclare-t-il au Monde. L’arrivée du démocrate Joe Biden à la Maison Blanche, en janvier 2021, aura donné l’impulsion décisive, sur fond de déficits budgétaires aggravés par la pandémie de Covid-19. Si la réforme s’applique, les profits réalisés à l’étranger par les multinationales seront taxés à 15 % au moins, alors qu’aujourd’hui ils sont soit sous-taxés, soit totalement exonérés d’impôts dans les paradis fiscaux. Le taux de 15 % est un plancher.

Un « combat difficile »

A l’issue de négociations très politiques, les grands argentiers de sept des principales puissances économiques de la planète – Etats-Unis, Royaume-Uni, Canada, Allemagne, France, Italie et Japon – se sont engagés à soutenir la réforme fiscale globale mise en chantier par l’OCDE, à la demande du G20 (le groupe composé des dix-neuf pays les plus riches et de l’Union européenne). Ils sont tombés d’accord pour soutenir les deux piliers de cette réforme : outre un impôt mondial sur les sociétés d’« au moins 15 % », une refonte totale des règles fiscales visant à aboutir, au niveau international, à un partage plus équitable des droits à taxer entre les pays où les multinationales ont leur siège et ceux où elles possèdent leurs marchés et leurs clients. « Jamais une telle redistribution n’avait été discutée, notamment en faveur des pays en développement », appuie M. Saint-Amans.

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