« Bercy rêve de restreindre à portion congrue les hypothèses d’engagement de la responsabilité des comptables publics »

Tribune. La réforme portée par le gouvernement à l’occasion du projet de loi de finances pour 2022 est ambitieuse. L’objectif : mettre en place un régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Enfin, pourrait-on dire ! Car il existe déjà en France un juge chargé d’engager la responsabilité financière des administrateurs : la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) créée en 1948.

Las, cette juridiction n’a pas convaincu. Comment le pouvait-elle avec une moyenne de quatre arrêts rendus chaque année ? Les raisons de cette faible activité contentieuse sont multiples et résident toutes dans le cadre trop restrictif fixé par la loi de 1948.

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En réalité, la réforme envisagée est double puisqu’elle concerne également les comptables publics, ces agents seuls habilités à manier les fonds publics au sein de l’administration. Leur rôle a été pensé pour limiter les cas de gestion irrégulière de ces fonds et éviter qu’un maire, un préfet ou tout autre ordonnateur (nom donné à ceux qui disposent d’un pouvoir de décision pour engager les fonds publics) n’engage irrégulièrement une dépense publique.

Un régime de responsabilité financière unifié

Mais là également, le régime rencontre des limites. L’une d’importance et totalement anormale dans un Etat de droit : la possibilité pour le ministre chargé du budget d’accorder au comptable une remise gracieuse de la décision que le juge des comptes a pu prononcer à son encontre. Il faut comprendre que lorsqu’il manque de l’argent dans la caisse publique, il revient au comptable de réparer cette caisse, sur ses deniers personnels.

Le système s’équilibre – toutefois pourrait-on dire – avec la possibilité pour le comptable d’obtenir que la décision lui réclamant ce remboursement soit remisée par le ministre. Une situation étonnante qui conduit à ce qu’une décision de justice soit balayée par une autorité administrative et une particularité française, que l’on ne rencontre dans aucun autre Etat européen.

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Voilà, pour faire simple, les raisons qui expliquent pourquoi il était devenu urgent de mettre en place un régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Le projet de loi de finances pour 2022 renvoie à un projet d’ordonnance pour la mise en place de ce régime de responsabilité. Avancée notable, il met en place un régime de responsabilité financière unifié.

Un projet en apparence équilibré

Alors que deux juges sont compétents à l’égard de ceux qui sont chargés de l’emploi des fonds publics (le juge des comptes que sont la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes pour le comptable public ; la Cour de discipline budgétaire et financière pour les administrateurs), le projet prévoit un schéma juridictionnel unique qui permettra, au sein de la Cour des comptes, de juger à l’occasion de l’examen d’une gestion publique l’ensemble des acteurs de l’exécution budgétaire.

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