Cambriolage par escalade de l’échafaudage : qui est responsable ?

Le bailleur est tenu pour responsable du vol, s’il ne s’est pas assuré que l’entreprise propriétaire de l’échafaudage prendles précautions nécessaires pour empêcher les intrusions.

Lorsqu’un locataire est victime d’un cambriolage commis à l’aide d’un échafaudage placé le long d’une façade, et qu’il n’est pas (entièrement) indemnisé par son assureur, il peut se retourner contre son bailleur.

En effet, la jurisprudence montre que le bailleur est tenu pour responsable du vol, s’il ne s’est pas assuré que l’entreprise propriétaire de l’échafaudage prendrait les précautions nécessaires pour empêcher les intrusions – en faisant notamment enlever, après le départ des ouvriers, l’échelle qui relie le sol au premier palier. C’est ce que rappelle l’affaire suivante.

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Le samedi 19 décembre 2015, M. X, locataire d’un appartement au troisième étage d’un immeuble social de l’Essonne, est victime d’un cambriolage. Pour s’introduire chez lui, le voleur a utilisé l’échafaudage destiné à ravaler la façade, puis brisé une fenêtre.

Lien de causalité

M. X obtient de son assureur une indemnisation de 1 000 euros, environ. Il attaque ensuite la société de HLM Les Résidences, sa bailleresse, afin qu’elle soit condamnée à lui verser 7 500 euros de dommages et intérêts. Son avocat explique que l’échafaudage n’était équipé d’aucun dispositif de sécurité, comme le prouvent des photos d’enfants en train de s’amuser dessus. Il rappelle que le collectif des locataires s’en est plaint.

Il affirme qu’il existe un lien de causalité entre cette absence de dispositif de sécurité et le cambriolage : sans l’échafaudage, les cambrioleurs n’auraient pas pu atteindre le troisième étage. Le tribunal de grande instance de Longjumeau (Essonne) lui donne raison, le 17 mai 2018. Il déclare la société responsable du cambriolage, et la condamne à verser 3 000 euros de dommages et intérêts à M. X.

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La société fait appel. Elle affirme que le locataire aurait dû laisser les volets fermés, en son absence, ce qui aurait empêché le cambriolage. Mais, note la cour d’appel de Paris, le 21 septembre 2021, elle ne peut lui faire ce reproche, « aucune consigne en se cens n’ayant été donnée (…) durant les travaux, et une telle mesure étant particulièrement contraignante pour les occupants des logements ».

La cour juge que « la bailleresse a donc bien engagé sa responsabilité en ne prévoyant aucun système de sécurité » afin d’empêcher les intrusions. Elle confirme le jugement.

Mais elle modifie le montant de l’indemnisation. En effet, constate-t-elle, « M. X est dans l’incapacité de démontrer quel a été le montant de son préjudice, la liste des objets et espèces dérobés, établie par lui-même ou par son assureur, ne suffisant pas à rapporter cette preuve ». Elle décide qu’« en l’absence de factures ou de tout autre mode de preuve, il convient de ramener le montant des dommages-intérêts à la somme de 2 000 euros ».

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