Chômage partiel : un dispositif protecteur, mais mal contrôlé

Mis en place à très grande échelle dès le début de la crise sanitaire, le chômage partiel – ou « activité partielle », pour reprendre la terminologie officielle – a permis de sauver des milliers d’emplois. Mais ce dispositif, très coûteux pour les finances publiques, a, dans le même temps, été l’objet de nombreux « abus », les contrôles s’avérant « insuffisamment ciblés » et en butte à de multiples « obstacles opérationnels ». C’est l’un des enseignements d’un rapport publié, lundi 12 juillet, par la Cour des comptes, qui dresse le bilan de l’action du ministère du travail face à la récession déclenchée par l’épidémie de Covid-19.

Concrètement, le chômage partiel se traduit par le versement d’une « allocation » aux entreprises amenées à ralentir la cadence, voire à cesser de fonctionner, le but étant « d’éviter les licenciements » tout en garantissant le paiement du personnel. Cette mesure a été massivement utilisée, en particulier au début du premier confinement, avec quelque 8,4 millions de salariés concernés en avril 2020 (soit « 44 % » des effectifs du privé). Elle représenterait, pour l’année passée, une dépense légèrement supérieure à 26 milliards d’euros, endossés aux deux tiers par l’Etat tandis que le régime d’assurance-chômage couvre le tiers restant.

« Résultats limités »

Le système a constitué « l’un des piliers du soutien à l’économie », soulignent les magistrats de la Rue Cambon – où siège la Cour des comptes, à Paris. Malgré les problèmes rencontrés au début en raison de la déferlante des demandes, les sommes dues aux employeurs ont été réglées rapidement. Un « résultat collectif », qui doit beaucoup à « l’engagement » des services ministériels et de l’Agence de services et de paiements (ASP), chargée d’octroyer l’argent.

Voulant ouvrir grand les vannes, les pouvoirs publics ont modifié leur politique de contrôle sur les requêtes déposées par les patrons : le filtrage effectué « a priori » a été allégé, voire pratiquement abandonné dans certaines régions, au profit d’une « campagne » de 50 000 vérifications « a posteriori ». Ce plan a été « imaginé dans l’urgence », en mettant l’accent sur les tricheries qui consistaient pour un employeur à bénéficier du chômage partiel tout en plaçant ses équipes en télétravail. Des pratiques très « médiatisées », contre lesquelles des « forces importantes » ont été mobilisées, mais « pour des résultats limités » : réunir les éléments de preuves s’est révélé « très difficile », constate la Cour.

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