Covid-19 : « Le projet de loi sur la vigilance sanitaire soulève de nouvelles questions éthiques »

Tribune. Le 13 octobre, le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi intitulé « diverses dispositions de vigilance sanitaire ». Alors que les chiffres officiels relatifs à la pandémie en France montrent une nette tendance à la décroissance des infections et invitent à se montrer rassurants, le nouvel arsenal législatif en préparation, lui, est loin d’être rassurant et soulève déjà de nouvelles questions éthiques.

Si le vote des lois en procédure accélérée est devenu le mode normal de législation, peu important les circonstances – qu’il s’agisse du Covid-19, de programmation de la recherche ou de sécurité intérieure –, les lois intitulées « diverses dispositions » devraient toujours alerter l’opinion publique.

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Trop souvent, elles n’ont pas été assez mûries avant leur arrivée au Parlement, à tel point que leur titre lui-même semble inabouti. Tel semble de nouveau être le cas de ce texte, dont l’examen est pourtant déjà prévu en séance publique les 19 et 20 octobre. Autrement dit, la commission des lois de l’Assemblée nationale dispose de seulement trois jours ouvrés pour effectuer son office et amender le texte avant le débat public.

Urgence sanitaire et urgence sécuritaire se rejoignent

Ce scénario n’est pas sans rappeler la précipitation dans laquelle a été votée la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dont tous, du Conseil d’Etat aux députés en passant par la Défenseure des droits, ont déploré le caractère expéditif. On se souvient en particulier des sessions parlementaires s’achevant à 5 heures du matin à l’Assemblée pour que le texte puisse être discuté au Sénat quelques heures plus tard… Ce processus parlementaire, qui devient « normal », n’est ni sérieux ni efficace, et met en danger la confiance des citoyens dans les institutions républicaines.

L’image donnée n’est pas celle de la sagesse du législateur, malgré sa résistance physique et intellectuelle face à ces rythmes effrénés. La qualité de la loi est elle-même gravement mise en danger par ces pratiques, qui réduisent le débat à portion congrue. En témoigne la décision du Conseil constitutionnel sur la loi du 5 août 2021, qui révèle pas moins de trois inconstitutionnalités, censure un article entier et valide trois autres dispositions sous réserves.

Sur le fond, le nouveau projet de loi interroge également. L’idée d’une « vigilance sanitaire » confirme la volonté d’intégrer des dispositifs d’urgence sanitaire dans le droit commun au cas où de nouveaux variants, ou de nouvelles pandémies, surviendraient. On retrouve d’ailleurs dans ce titre la même logique qui a présidé à la sortie de l’état d’urgence terroriste, urgence sanitaire et urgence sécuritaire se rejoignant sur la méthode. Plus encore, un alignement sur le fond est palpable.

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