Crédit immobilier : les banques trop laxistes seront sanctionnées

Voilà bientôt deux ans que les banques, jugées trop laxistes dans l’examen des dossiers de prêt à l’habitat, avaient été rappelées à l’ordre par les autorités financières. En pleine euphorie du marché des crédits immobiliers, les établissements prenaient trop de libertés, en allongeant la durée des prêts et en acceptant des emprunteurs dont le taux d’effort (la mensualité de remboursement rapportée aux revenus) dépassait souvent seuil maximal de 35 %.

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Pour « mettre un terme à la dégradation préoccupante des conditions d’octroi des crédits immobiliers » et protéger les ménages du surendettement, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), instance présidée par le ministre de l’économie Bruno Le Maire, avait formulé de premières recommandations en décembre 2019. Désormais, la simple recommandation devient une « norme juridiquement contraignante ». Elle s’appliquera pour les crédits décaissés à compter du 1er janvier 2022 et il reviendra à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le gendarme des banques, de contrôler sa bonne mise en œuvre. Le superviseur décidera également des sanctions à appliquer aux banques contrevenantes, du blâme à l’amende, en fonction de la gravité de l’infraction. De quoi « ancrer dans la durée les bonnes pratiques », souligne le HCSF, dans un communiqué publié mardi 14 septembre.

« Cela ne changera rien dans l’accès des ménages au crédit »

Si le cadre devient contraignant, les critères en revanche restent identiques à ceux édictés dans les dernières recommandations. « Cela ne changera donc rien à l’avenir dans l’accès des ménages au crédit », explique-t-on à Bercy. Le taux d’effort pour l’emprunteur reste ainsi limité à 35 % maximum, et la durée d’endettement à vingt-cinq ans (auxquels peut s’ajouter une période maximale de deux ans de différé d’amortissement) mais les banques peuvent déroger à ces critères pour 20 % des crédits, sous certaines conditions. Cette souplesse devra concerner à 80 % l’acquisition d’une résidence principale et à 30 % des primo-accédants.

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Les institutions financières se sont globalement pliées aux consignes des régulateurs. Dans la foulée des premières mises en garde, elles ont resserré leurs conditions d’accès au crédit. Selon un bilan du HCSF, la part des nouveaux prêts avec une maturité de plus de vingt-cinq ans est passée de 12,8 % en janvier 2020 à 6 % en juillet 2021. Le document fait état d’une « réduction significative de la part des prêts non conformes à la recommandation, qui a atteint 20,9 % de la production », soit « une proportion désormais très proche de la marge de flexibilité maximale prévue de 20 % ». Dans le même temps, « l’accès au crédit est resté très favorable et le marché immobilier, dynamique ».

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