« Dans le dossier de la fusion TF1-M6, il est urgent de désigner un arbitre véritablement indépendant »

Isabelle de Silva, l’ancienne présidente de l’Autorité de la concurrence, à Paris, en juillet 2017.

Tribune. Lorsque la première chaîne de télévision française – la Une, devenue TF1 – a été privatisée en 1987, une forte pression avait été mise sur la Commission nationale de la communication et des libertés (ancêtre du Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA), chargée de l’examen des candidatures. Après une intense guerre d’influence, le groupe Bouygues l’avait emporté sur le groupe Lagardère, notamment grâce à la double promesse de favoriser la production française et de laisser une large place à la culture dans la grille de TF1. Des engagements qui prêtent aujourd’hui à sourire.

Trente-quatre ans plus tard, l’histoire semble se répéter. Le groupe TF1 a été choisi en mai dernier par l’allemand Bertelsmann pour racheter ses parts du groupe M6, et ainsi en prendre le contrôle. Un rapprochement qui créerait un géant sans précédent dans l’histoire de l’audiovisuel hexagonal. Encore une fois, la balle est dans le camp des pouvoirs publics auxquels il revient d’autoriser ou d’interdire cette fusion. Et encore une fois, l’opération est assortie de son lot de promesses, en l’occurrence « concurrencer Netflix » et autres plates-formes américaines, ce qui fait également sourire tant le but premier poursuivi par TF1 semble être différent (et tant il semblerait plus approprié pour les pouvoirs publics de penser enfin une régulation ambitieuse de ces plates-formes).

« On a pu lire dans plusieurs journaux que l’offre de TF1 était soutenue par l’Élysée, alors que le contrôle des concentrations est une prérogative qui n’appartient pas à l’exécutif »

Cette fois-ci, le dossier pose toutefois des difficultés juridiques sérieuses, car la fusion conférerait une situation de quasi-monopole au nouveau géant TF1-M6, notamment sur le marché publicitaire télévisuel, ce que la jurisprudence, dans son état actuel, n’admet pas. Le groupe Bouygues devra donc, pour arriver à ses fins, arracher un « revirement de jurisprudence » et tente, à quelques mois de l’élection présidentielle, de peser de tout son poids pour l’obtenir. C’est dans ce contexte tendu qu’il convient d’examiner une série d’événements récents, qui amènent à s’interroger sur la capacité des autorités compétentes à rester indépendantes dans un dossier aussi politique.

A peine le projet de fusion annoncé, le ton fut donné par le gouvernement lui-même. La ministre de la culture, Roselyne Bachelot, déclarait ainsi en juin que la création d’un grand champion national de l’audiovisuel serait bénéfique pour la France ; on pouvait par ailleurs lire dans plusieurs journaux que l’offre de TF1 était soutenue par l’Elysée. Des déclarations particulièrement étonnantes dès lors que le contrôle des concentrations est une prérogative qui n’appartient pas, en France, au pouvoir exécutif. Le Parlement a en effet conféré en 2008 à l’Autorité de la concurrence le pouvoir de trancher ces dossiers, précisément pour mettre un terme aux ingérences politiques. On aurait préféré entendre la ministre élever la voix pour défendre les salariés d’Europe 1 laissés seuls face à l’emprise croissante de Vincent Bolloré.

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