« De nouveaux marchés de services aux personnes en perte d’autonomie se développent en Europe »

Tribune. Ces trente dernières années, les importantes réformes des politiques de prise en charge de la dépendance en Europe ont transformé son financement, la nature des structures d’aide et le statut de la main-d’œuvre employée. En Allemagne, une nouvelle assurance dépendance, financée par cotisations sociales, a été adoptée en 1994 et réformée à plusieurs reprises (en 2002, 2008, 2012, 2015). En Irlande, en 2008, le « Fair Deal » a introduit un nouveau dispositif qui prévoit la récupération partielle sur la succession (en pourcentage de patrimoine) de la différence entre l’apport personnel et le coût de l’hébergement en maison de retraite. Ces réformes se sont parfois superposées, comme en Allemagne, à des dispositifs existants d’aides sociales sous conditions de ressources.

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Du côté de l’offre, des dispositifs d’allocations à destination des familles pour rémunérer des proches ou des aides à domicile professionnelles, des formes de congés rémunérés ou des aides au « répit » à destination des aidants, ont également été introduits. Par ailleurs, dans nombre de pays, en particulier les pays scandinaves, une offre privée de maisons de retraite ou de services d’aide à domicile s’est développée très rapidement au début des années 2000.

S’agissant de la main-d’œuvre, les politiques de prise en charge de la dépendance ont parfois été couplées à des politiques migratoires. Aucun pays européen ne couvre aujourd’hui les besoins d’aides, à domicile comme en établissement pour personnes âgées, par le seul concours des services publics. L’Italie, par exemple, a mis en œuvre d’importantes politiques de régularisation des badanti, ces assistantes de vie à domicile embauchées par les familles, tandis que des travailleuses professionnelles sont employées par les municipalités et les associations du tiers-secteur. Les badanti ne sont pas systématiquement déclarées et, lorsque c’est le cas, connaissent des conditions de travail et d’emploi très dégradées.

Consensus allemand

Le cas de l’Allemagne est particulièrement intéressant, tant son système social est proche du nôtre. L’adoption de l’assurance-dépendance (Pflegeversicherung) au milieu des années 1990, après plus de vingt ans de débats, y a été rendue possible par un consensus transpartisan. Elle est financée par des cotisations sociales payées par les employeurs et les salariés et gérée par des caisses d’assurance-dépendance, dans lesquelles siègent leurs représentants. Comme pour l’assurance-maladie, 11 % de la population (fonctionnaires, indépendants, salariés du privé au salaire annuel supérieur à 64 350 € en 2021) n’est pas obligée d’être couverte par l’assurance sociale, mais doit alors l’être par une assurance privée. Le consensus a été obtenu grâce au renoncement à un jour de congé, sauf dans le Land de Saxe. Aujourd’hui, les taux de cotisation des employeurs et des salariés sont identiques (3,05 % du salaire brut), sauf en Saxe ; la cotisation des adultes sans enfants est cependant plus importante.

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