Fiscalité des multinationales : « L’accord obtenu est un accord au rabais qui profitera essentiellement aux pays riches »

Tribune. Il y a huit ans, dans la foulée de la crise économique de 2008, les chefs d’Etat et de gouvernement du G20 ont demandé à l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) de s’attaquer à l’évasion fiscale des multinationales, qui coûte au monde au moins 240 milliards de dollars par an.

Le 8 octobre 2021, 136 pays ont signé un accord qui met fin à notre système fiscal vieux de cent ans, reconnaissant pour la première fois la nécessité d’un impôt minimum mondial s’imposant à toutes les multinationales quel que soit le pays où elles déclarent leurs bénéfices, afin de faire disparaître les paradis fiscaux.

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L’accord reconnaît aussi enfin le principe selon lequel les multinationales sont des entreprises unitaires opérant dans plusieurs juridictions, et non plus une myriade de filiales qui manipulent les transactions entre elles pour payer le moins d’impôts possible. Leurs bénéfices mondiaux doivent être imposés en fonction de leurs activités réelles dans chaque pays, en fonction des facteurs-clés qui génèrent des bénéfices comme l’emploi, les ventes et les actifs. Les multinationales ne pourront plus déclarer leurs bénéfices où bon leur semble.

Au mépris de l’application du principe d’équité

Mais l’accord obtenu est finalement un accord au rabais, qui, en l’état, profitera essentiellement aux pays riches. Les propositions d’un impôt minimum effectif mondial de 21 % (ou mieux encore de 25 %, comme nous le préconisons) ont été rejetées, au profit du plus petit dénominateur commun de 15 %. Un succès pour l’Irlande, une défaite pour le reste du monde.

Alors que cette réforme aurait pu générer plus de 200 milliards de dollars d’augmentation des recettes fiscales dans le monde avec un taux d’imposition de 21 %, un taux de 15 % ne permettra d’en recouvrir que 100 milliards. Pire, en choisissant d’attribuer en priorité les ressources supplémentaires aux pays où se trouvent les sièges sociaux des multinationales, l’accord donne la part du lion à une poignée de pays riches. Cela se fait au mépris de l’application du principe d’équité dont le G20 avait pourtant convenu, selon lequel les sociétés doivent être imposées dans les juridictions où leurs bénéfices sont générés.

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A 15 %, le risque est que ce taux minimum mondial, si bas, ne devienne la norme mondiale, et qu’une réforme qui visait à contraindre les multinationales à payer leur juste part d’impôts finisse par faire exactement le contraire. Les grands perdants seront les pays en développement, déjà les plus affectés par les stratégies d’évasion fiscale des entreprises, mais aussi les petites et moyennes entreprises des pays développés, qui continueront à payer le taux local intégral.

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