« Il est primordial de développer un véritable service public de la prise en charge de la perte d’autonomie »

Tribune. Après la création formelle de la cinquième branche de la Sécurité sociale (loi du 14 décembre 2020), il est plus que temps de lui fournir un contenu. Depuis des années, voire des décennies, chaque nouveau gouvernement annonce un grand plan de prise en charge de la perte d’autonomie liée au vieillissement de la population, et on attend toujours.

Il n’est plus utile de rappeler qu’il s’agit d’un besoin croissant, essentiel pour un nombre toujours plus grand de personnes âgées, mais aussi pour les aidants familiaux. Le vieillissement de la population est également un déterminant majeur de la croissance du recours aux services hospitaliers, qui peinent à répondre aux besoins.

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Il y a près de vingt ans, le 1er janvier 2002, entrait en vigueur l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), remboursement partiel des soins prescrits par une équipe médico-sociale, sur le modèle de l’Assurance-maladie. Mais le niveau des restes à charge continue de mener au renoncement aux soins.

Depuis, les politiques publiques se sont concentrées sur l’élargissement des crédits d’impôt, mêlant les soins aux services de confort pour les personnes valides, comme le ménage et le jardinage. L’espoir était que le besoin soit tel qu’il suffise d’un peu d’huile de subvention dans les rouages pour que la machine se mette en route. Un rapport de l’inspection générale des finances de 2008 annonçait même qu’on allait pouvoir régler en même temps la question de la prise en charge de la perte d’autonomie et celle du chômage de masse, et ce, sans coût pour les finances publiques !

Politiques inégalitaires

Force est de constater que ça n’a pas marché : les dépenses publiques sont loin d’être négligeables, mais ces extensions ont eu un effet très faible, voire nul, sur les créations d’emplois (« Efficacité et équité des aides pour l’emploi d’un salarié à domicile », Clément Carbonnier, Travail et emploi n° 143, 2015). Or, si les emplois – et donc l’activité – n’ont pas été créés, cela signifie que de nombreuses personnes en perte d’autonomie n’ont pas pu bénéficier de services dont elles ont pourtant besoin…

De plus, ces politiques sont très inégalitaires. Les plus fortunés, y compris parmi les personnes âgées, sont bien plus nombreux à consommer des services à la personne et à bénéficier de subventions. Cela explique le faible impact des mesures fiscales : les plus aisés auraient consommé ces services même sans crédit d’impôt, et leur prix reste hors de portée des plus modestes, même après réduction par les dispositifs fiscaux.

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