Immobilier : quand l’ex-épouse refuse de vendre le logement familial

Le sort d’un bien « indivis » requiert l’unanimité des « indivisaires ».

A l’heure du divorce, il arrive que l’un des ex-époux souhaite vendre le logement familial acheté en commun et que l’autre s’y oppose. Or, il a besoin de son accord, car le sort d’un bien « indivis » requiert l’unanimité des « indivisaires ». Le juge peut toutefois l’autoriser à le faire, s’il démontre que le « refus » de l’autre « met en péril l’intérêt commun », comme le rappelle l’affaire suivante.

En juillet 2008, un juge délivre une ordonnance de non-conciliation à M. X et Mme Z. Il autorise l’épouse, infirmière, à se maintenir avec sa fille, à titre onéreux, dans le logement familial de 200 mètres carrés, dont il préconise toutefois la vente, en raison des charges importantes qu’il impose. Pendant les dix années que dure la procédure de divorce, ni madame ni monsieur ne s’entendent pour le faire.

En octobre 2018, M. X, qui a perdu son emploi de cadre, demande au juge des référés du tribunal de grande instance de Paris l’autorisation de vendre « seul » le bien, qui, hypothéqué, risque d’être mis aux enchères, à un prix très inférieur à sa valeur. Mme Z se dit en désaccord sur la somme qu’il en demande (2,7 millions d’euros). Le juge considère que son « refus » met en péril « l’intérêt commun », et donne satisfaction à l’ex-époux.

Mise aux enchères, en cas de désaccord

Aussitôt, M. X charge une agence immobilière d’organiser des visites. Des acheteurs se présentent… puis se désistent : en effet, Mme Z ne leur confirme nullement qu’elle va libérer les lieux. Lorsque M. X engage une procédure d’expulsion à son encontre, elle fait appel du jugement. Elle demande que ce soit elle qui soit autorisée à vendre, « seule ». Elle soutient que, « contrairement » à ce qui a été jugé, elle a « toujours été favorable » à cette cession, car « son produit lui permettra de se reloger ».

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Or, constate la cour d’appel de Paris, le 27 janvier 2021, Mme Z a confié à une relation commune qu’elle entend se maintenir dans le logement « comme la bernique sur son rocher », tant qu’« elle ne sait pas ce qu’elle récoltera après la vente ». Pour les magistrats, il est clair qu’elle souhaite subordonner son feu vert à un accord sur le partage du prix. Mais un tel accord est impossible, tant qu’un notaire n’a pas calculé ce qui doit revenir à chacun, au terme des années de mariage et d’indivision, après, notamment, évaluation de l’actif et des indemnités d’occupation dues par Mme Z.

Or, pour que le notaire puisse évaluer l’actif, il faut que son principal élément, le logement, soit cédé. Pour « optimiser » les chances d’y parvenir, la cour autorise non seulement M. X, mais aussi Mme Z, à le faire, « seul(s) » − chacun de son côté −, dans un délai de deux ans. Elle rappelle que, en cas de désaccord, la mise aux enchères pourra être ordonnée. De quoi les inciter à s’entendre ?