Impôt et dette fiscale : comment la solidarité des conjoints joue en défaveur des femmes

Les époux et partenaires de pacs sont solidairement responsables du paiement des impôts du couple. Cela signifie que le fisc peut demander le paiement intégral de ce qui lui est dû à l’un ou l’autre des époux, à charge pour celui qui a payé l’intégralité de la dette de se retourner contre l’autre pour en obtenir le remboursement.

Cette solidarité cesse avec le divorce ou la rupture du pacs. Mais le recouvrement de la dette peut être mis en œuvre par le Trésor public après la séparation du couple pour les impôts concernant les revenus perçus pendant la vie commune.

Cette solidarité joue même lorsque les époux avaient choisi le régime de la séparation de biens. « L’époux qui a le patrimoine le plus faible peut être amené à payer pour celui qui est le plus fortuné. Y compris en matière d’impôt sur la fortune immobilière. L’ex-conjoint ou partenaire peut supporter une imposition solidaire sur des biens qui appartiennent exclusivement à l’autre », explique Lise Chatain, maîtresse de conférences à la faculté de droit et de science politique de Montpellier.

Il est possible de demander une décharge au fisc, mais si celui-ci estime possible d’apurer la dette de son ex sur une période n’excédant pas 10 ans (!), il refuse

Depuis 2008, l’ex-époux ou ex-partenaire peut toutefois demander à être déchargé de cette responsabilité lorsqu’il est mis en cause. « Ces demandes de décharge émanent quasi exclusivement de femmes. Plus de 80 % d’entre elles concernent une dette fiscale consécutive à un contrôle fiscal portant sur les bénéfices professionnels d’un ex-conjoint ou partenaire de pacs », relate Annabel-Mauve Bonnefous, présidente du Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale.

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C’est l’administration fiscale qui apprécie de manière discrétionnaire si la décharge doit être prononcée ou pas. Or 75 % des demandes de décharge reçues au cours des sept dernières années ont été rejetées ou non traitées, selon les chiffres communiqués par la Direction générale des finances publiques. Sur la base des témoignages recueillis par ce collectif, il apparaît que c’est l’absence de « disproportion marquée » entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale de l’ex-épouse qui motive le refus.

En clair, si le fisc estime qu’elle peut apurer la dette de son ex sur une période n’excédant pas dix ans (!), il refuse d’accorder la décharge. Peu importe qu’elle ne soit pas à l’origine de cette dette, que celle-ci porte sur des revenus dissimulés dont elle n’avait pas connaissance ou qu’elle soit victime d’un comportement incivique ou indélicat de son ex…

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