Jérôme Karsenti : « L’inviolabilité cesse avec le mandat, et Nicolas Sarkozy devait témoigner ! »

Tribune. Depuis dix ans qu’Anticor bataille judiciairement dans le dossier dit « des sondages de l’Elysée » pour le faire aboutir, l’association se heurte à différentes interprétations de l’immunité présidentielle. La plainte à l’origine de cette affaire fait suite à un rapport de la Cour des comptes de juillet 2009 qui mettait en cause les contrats passés entre l’Elysée et des cabinets de conseil en communication, dont la société Publifact animée par l’inspirateur politique de Nicolas Sarkozy, Patrick Buisson. Il était reproché à la fois le non-respect des règles de la dépense publique, mais également une facturation non contrôlée des dépenses de sondages impliquant que Patrick Buisson avait participé à des détournements de fonds publics. C’est dans ce cadre juridique que le procès se tient à Paris depuis le 18 octobre.

L’immunité présidentielle, qui est une exception constitutionnelle (article 67) au principe d’égalité devant la loi et le juge et qui protège la fonction présidentielle, est d’interprétation stricte.

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Pour une bonne compréhension de la discussion politico-juridique à laquelle nous assistons et qui permet à tous les constitutionnalistes ou spécialistes autoproclamés de l’immunité de tordre le texte dans tous les sens, il semble nécessaire de se référer à la lettre de la Constitution. Le mot d’« immunité » n’est pas visé par la Constitution qui distingue deux notions différentes.

D’une part, l’irresponsabilité pénale, prévue par l’alinéa 1 de l’article 67, et qui dispose que : « Le président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité. » D’autre part, le principe de l’inviolabilité, prévu par les alinéas 2 et 3 du même article, et qui disposent : « Il [le président] ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions. »

Interprétation à double détente

Pour autant, cette notion d’immunité a fait l’objet d’une interprétation à double détente d’extensivité par les défenseurs de Nicolas Sarkozy et de ses collaborateurs en fonction des contingences procédurales qui se présentaient, entretenant une confusion volontaire entre « irresponsabilité » et « inviolabilité ».

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