La Cour des comptes enjoint à l’Etat de revoir sa stratégie avec les associations de consommateurs

« Absence de stratégie claire », « manque de complémentarité dans la répartition des rôles », « des dispositifs qui ont vieilli ». Dans un rapport publié mercredi 13 octobre, la Cour des comptes ne mâche pas ses mots pour décrire les relations entre l’Etat et le mouvement associatif de défense des consommateurs qu’il subventionne en partie. Elle enjoint au gouvernement de revoir sa politique pour rendre plus efficace la coopération entre l’Etat et les associations.

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Aujourd’hui, quinze associations nationales (UFC-Que choisir, Consommation, Logement et Cadre de vie, Familles rurales, Confédération syndicale des familles…) disposent d’un agrément particulier et reçoivent des subventions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour informer et conseiller les consommateurs, mais aussi défendre leurs intérêts individuels et collectifs. Cependant, les moyens publics se sont taris au fil du temps.

Entre 2010 et 2020, le montant des subventions versées par l’Etat aux quinze associations nationales agréées est passé de 4,5 millions d’euros à 2,7 millions. « La réduction de l’enveloppe globale de subventions (− 40 % entre 2010 et 2020) a été plus forte que celle des crédits budgétaires de la DGCCRF ( 26 % sur la même période) », souligne la Cour des comptes.

Une répartition des rôles « peu satisfaisante »

L’institution constate que la DGCCRF entretient avec les associations « une relation distante, concentrée sur leur suivi administratif », sans discussion « autour des projets et orientations de la politique ». Si bien que l’Etat « exploite peu les principaux atouts des associations agréées, à savoir leur proximité avec les consommateurs et leurs réseaux de bénévoles ». Elle en conclut que le système de fonctionnement actuel « manque de complémentarité entre l’action des associations et celle de l’administration », et que la répartition des rôles est « peu satisfaisante ».

Or, ces dernières années, les nombreuses évolutions économiques, technologiques et sociales ont modifié les modes de consommation et la façon dont les particuliers s’informent. Nécessitant aussi un repositionnement de l’action de défense des consommateurs : « nouvelles exigences (transition énergétique, qualité nutritionnelle…) », « nouveaux modes d’échanges sur les produits et services qui peuvent comporter des risques (exclusion numérique, actes de malveillance en ligne…) ».

Reconnaissant que les crédits d’intervention de la DGCCRF ne sont plus appelés à augmenter, la Cour des comptes recommande à l’Etat de revoir l’organisation d’attribution des enveloppes aux associations. Elles sont fondées sur des dispositifs d’agrément – créés en 1973 –, dont le renouvellement « donne lieu à des procédures inutilement complexes, essentiellement déclaratives ». « La plupart des critères, imprécis, sont devenus peu pertinents et sont appliqués de manière très souple, ce qui a abouti à figer le périmètre des associations agréées », souligne le rapport. La Cour des comptes recommande notamment au gouvernement d’étudier « un fonctionnement par appels à projets », permettant aux associations, agréées ou non, dont les projets seraient retenus d’obtenir un financement.