La loi EGalim 2 redonne des marges de manœuvre aux industriels face aux distributeurs

Dans une ferme à La Motte-en-Bauges (Savoie), en décembre 2019.

Industriels et distributeurs vont devoir respecter de nouvelles règles du jeu dans leurs négociations commerciales qui débutent. Le texte législatif fixant le cadre des relations au sein de la filière agroalimentaire a été définitivement adopté par le Sénat jeudi 14 octobre. L’enjeu de cette proposition de loi du député La République en marche (LRM) Grégory Besson-Moreau, dite EGalim 2, est éminemment politique, avec une entrée en vigueur juste avant l’élection présidentielle de 2022. Elle doit concrétiser l’engagement pris par Emmanuel Macron d’assurer une meilleure rémunération des agriculteurs. Cette promesse était déjà au cœur de la loi EGalim votée en 2018, mais qui n’a pas donné les résultats escomptés.

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« Il y a de vrais sujets de satisfaction dans le texte. Le compromis trouvé nous convient », affirme Richard Panquiault, directeur général de l’Institut de liaison des entreprises de consommation (ILEC), bras armé des grands groupes. En effet, l’un des points cruciaux des discussions n’était autre que la « transparence ». En fait, la loi EGalim 2, impose des contrats écrits et pluriannuels entre le producteur et son premier acheteur. Ce coût des matières premières agricoles est ensuite sanctuarisé dans le cadre des négociations entre l’industriel et le distributeur.

Mais, l’idée initiale était de demander à l’industriel de présenter le détail de ses coûts de matières premières agricoles entrant dans la composition de son produit pour justifier ses tarifs. Ce n’était guère du goût des entreprises qui arguaient du secret des affaires.

Pénalités logistiques encadrées

Finalement, le texte législatif laisse trois options à l’industriel, soit l’indication des prix de chaque matière première agricole, soit l’indication du prix agrégé de l’ensemble des matières premières, soit le recours à un tiers de confiance pour certifier son tarif. Ce tarif est le même pour tous les distributeurs.

De plus, la grande distribution doit justifier le coût de chacun des services qu’elle va demander à l’industriel (participation au catalogue, promotion, place en rayon…). Quant aux pénalités logistiques, subies par les entreprises en cas de retard ou de défaut de livraison, elles sont encadrées. De même, que les négociations portant sur les produits à marques de distributeur (MDD).

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Enfin, les entreprises disposent de clauses de révision des tarifs en cas de fluctuations des cours agricoles, mais aussi des prix de l’énergie, du transport ou de l’emballage. En cas de litige, un comité de règlement des différends commerciaux sera constitué pour statuer. « Avec EGalim 1, l’argent du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte [c’est-à-dire la limite de prix en dessous de laquelle un distributeur ne peut revendre un produit] était un chèque donné aux distributeurs. EGalim 2 est un rééquilibrage en faveur de l’industrie », estime M. Panquiault.

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