« Les communs fonciers peuvent servir de modèle pour relever les défis écologiques »

Tribune. Les biens communaux sont des formes originales de possession foncière au croisement du droit privé, du droit public, de l’individuel et du collectif. En France, dans chaque système (par exemple, sections de commune, consortages, bourgeoisies, etc.) des droits d’usage ou de jouissance des biens sont détenus par des ayants droit, sans que ceux-ci soient titulaires d’un droit de propriété.

Le nombre de biens communaux reste élevé en France, nonobstant l’absence de statistiques officielles. Par exemple, les sections de commune, l’un des plus importants propriétaires fonciers, sont nombreuses (environ 26 000). Ce système de propriété représente un patrimoine important (forêts, terres agricoles et pastorales, bâtiments). L’exercice des droits d’usage est le fruit d’une gouvernance collective afin de satisfaire les besoins de tous (eau, chauffage, construction, alimentation).

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Les communs favorisent le développement durable de diverses manières : l’aide aux agriculteurs, la cohésion sociale, les lieux d’activité, les services écosystémiques, la préservation de l’environnement. La France a signé de nombreux traités internationaux qui reconnaissent l’action des communautés locales en faveur du développement durable : la convention de l’Unesco concernant le patrimoine (1972), la déclaration de Rio (1992) ou la convention sur la diversité biologique (1992). De plus, en application de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones de 2007, la France soutient les actions des communautés locales dans le monde entier pour les aider à protéger leur accès aux communs et faciliter une gestion durable des ressources. Enfin, le rôle des communautés a été promu par l’accord de Paris sur le climat (2015).

Sources d’inspiration

En revanche, au sein de ses frontières, il est paradoxal de constater que ces communs fonciers ne sont pas pris en considération, alors qu’ils sont au cœur du fonctionnement de la ruralité française et en forgent l’identité. Pendant que d’autres pays européens adaptent leur législation destinée à reconnaître les fonctions des communs (le Royaume-Uni en 2006, l’Italie en 2017), la France poursuit une politique de rationalisation administrative datée qui élimine ces formes de propriété collective. La loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 a interdit la création de nouvelles sections de commune et a porté atteinte à leur gestion par les communautés locales. Plus récemment, une proposition de loi a été déposée au Sénat en vue de favoriser la dissolution des sections de commune (proposition n° 182, 2019) sans qu’aucune réflexion n’ait été menée quant à leur apport aux territoires et aux populations.

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