L’Europe engage le durcissement de sa réglementation bancaire anticrise

La Commission européenne a finalement réussi à apaiser les esprits, en présentant, mercredi 27 octobre, sa réforme de la réglementation bancaire de l’Union européenne (UE). Ce texte transpose en droit européen l’accord international péniblement conclu en décembre 2017 au sein du Comité de Bâle, ce forum réunissant les superviseurs de vingt-sept pays et qui œuvre à renforcer la solidité du système financier mondial.

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Cet accord, obtenu de haute lutte entre des Etats aux intérêts souvent divergents, est venu finaliser l’édifice réglementaire construit progressivement aux lendemains de la crise financière de 2008. L’UE devient la première juridiction à lancer la transposition de ces mesures internationales.

Le chemin fut compliqué pour aboutir à un texte tenant compte des particularités européennes, tout en restant dans l’esprit de Bâle et du multilatéralisme, afin de ne pas décourager les Etats-Unis, le Japon, le Royaume Uni ou le Brésil d’appliquer à leur tour cette réglementation. Le tout sous la pression des banques et de certains Etats qui, comme la France, souhaitaient assouplir autant que possible les règles pour préserver la compétitivité financière européenne face à la concurrence internationale.

Plancher en capital

Le point-clé de Bâle III figure dans le « paquet bancaire » européen : l’instauration d’un « plancher en capital » (ou output floor). De quoi s’agit-il ? Aujourd’hui, deux méthodes s’opposent pour calculer les risques pris par les banques. Les banques américaines évaluent généralement le risque d’un emprunteur en se fondant sur les données des agences de notation internationales, c’est le modèle dit « standard ». Les institutions européennes privilégient les modèles « internes », en évaluant elles-mêmes les risques, sur la base, notamment, de données historiques.

Le G20 avait donné mandat au Comité de Bâle de ne pas trop accroître les exigences de fonds propres pour ne pas pénaliser le financement de l’économie

Cette seconde méthode a l’avantage de réduire le volume de capital à mettre en réserve. Pour limiter ce gain, les banques utilisant à l’avenir le modèle interne ne pourront pas descendre en dessous de 72,5 % du niveau de fonds propres (ou de capital) exigé par le modèle standard. Ces nouvelles règles devaient s’appliquer progressivement à partir de 2023, mais la Commission veut donner plus de temps aux établissements pour s’adapter et propose de retarder leur application de deux ans, à 2025.

Outre cette souplesse de calendrier, l’institution veut ajuster, temporairement, certaines règles particulières de calcul des risques, par exemple celles concernant les prêts aux petites entreprises ou bien le crédit immobilier, moins risqué en Europe qu’aux Etats-Unis. Selon les calculs de la Commission, cette finalisation de la réforme de Bâle III devrait conduire à une augmentation des exigences de fonds propres des banques de l’UE « de moins de 9 % en moyenne » à l’horizon 2030. Un niveau en ligne avec le mandat donné par le G20 au Comité de Bâle de ne pas accroître de manière trop importante les exigences de capital supplémentaire, pour ne pas pénaliser le financement de l’économie.

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Si les banques européennes ont protesté contre ce durcissement réglementaire, Joachim Wuermeling, membre du directoire de la banque centrale allemande, a affirmé que cela aurait pu être pire et que les banques allemandes « peuvent être soulagées ». « Ce texte est encore insuffisant, par exemple sur le traitement des risques de marché ou des crédits immobiliers, mais c’est une base de négociation », indique Nicolas Théry, président de la Fédération bancaire française et du Crédit mutuel. Cette proposition de la Commission doit en effet être désormais discutée avec les colégislateurs, le Conseil européen et les eurodéputés.