Logement social : héberger son enfant adulte ne permet pas d’échapper au surloyer

Héberger un Tanguy ne permet pas d’échapper au surloyer... Eric Berger dans le film « Tanguy » (2001).

La personne qui dispose d’un logement à loyer modéré, mais dont les revenus viennent à dépasser le plafond pour en bénéficier, ne peut arguer du fait qu’elle héberge un Tanguy pour obtenir un abattement. L’enfant majeur, du fait qu’il ne figure plus sur l’avis d’imposition de ses parents, ne peut être pris en considération par le bailleur social, comme le rappelle l’affaire suivante.

En 1982, Mme X, célibataire avec une enfant à charge, obtient un logement social à Paris. En 2005, deux événements modifient son statut, aux yeux du fisc, mais aussi de son bailleur, Paris Habitat OPH.

D’une part, sa fille, désormais âgée de 25 ans, cesse d’être rattachée à son foyer fiscal – un enfant ne peut être indéfiniment rattaché fiscalement à ses parents que s’il est infirme. Cela signifie que Mme X et sa fille, bien qu’elles continuent de cohabiter, doivent faire deux déclarations de revenus séparées et que l’imposition de la mère augmente.

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D’autre part, cette dernière se marie avec M. Y. Et les ressources de son couple viennent à dépasser de 20 % le plafond autorisé pour bénéficier de leur logement social.

Or, le 1er janvier 2009 entre en vigueur un décret d’application de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, en vertu duquel les locataires dont les revenus dépassent de 20 % les plafonds doivent payer un supplément de loyer de solidarité. Cette règle doit les inciter à quitter le parc social, pour laisser la place à d’autres, moins aisés.

Avis d’impôt sur le revenu et de taxe d’habitation

Paris Habitat demande donc à M. et Mme Y de régler ce surloyer, qui s’ajoute à leur loyer et leurs charges mensuels, et qui ne cessera d’augmenter ; il atteindra 876 euros par mois en 2012, 923 en 2013, 1 137 en 2014 et 1 325 en 2015. En 2016, les Y assignent Paris Habitat devant le tribunal d’instance du 18e arrondissement de la capitale. Ils lui réclament le remboursement des sommes qu’ils ont, selon eux, « indûment » acquittées depuis 2009.

Ils jouent sur l’ambiguïté de la notion de « foyer », qui, curieusement, n’est jamais définie dans les textes relatifs à l’habitat, et dont l’Agence nationale pour l’information sur le logement nous précise qu’elle ne recouvre pas celle de « foyer fiscal », car elle est « plus large », ni, évidemment, celle de « foyer sociologique ».

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Les Y font valoir qu’aux termes des articles L 441-3 et L 443 -4 du code de la construction et de l’habitation (CCH), le surloyer doit être calculé en fonction du « nombre de personnes vivant au foyer » et ne pas dépasser « 30 % de leurs ressources ». Ils expliquent que leur « foyer » se compose de trois personnes, et non de deux, Mlle X, désormais âgée de 37 ans, étant, faute de ressources suffisantes, restée vivre avec eux. Et que la somme de leurs revenus fiscaux de référence les place au-dessous des plafonds prévus pour trois personnes.

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