Loi de bioéthique : « Une évolution salutaire qui reste à consolider et à évaluer »

Tribune. La loi de bioéthique, une spécificité française depuis vingt-sept ans, définit un cadre juridique devant gouverner les pratiques médicales et de recherche dont l’objet est le corps humain, l’embryon, la procréation, les tests génétiques, les dons et les greffes d’organes, avec l’ambition de concilier les avancées scientifiques, les demandes émanant de la société, et le respect de la dignité des personnes et du bien commun. Questionner les usages des applications de la recherche au prisme de principes éthiques constitue le cœur de la bioéthique, nécessaire pour penser la notion même de progrès. L’émergence permanente de nouveaux possibles technologiques ne saurait, en effet, déterminer, à elle seule, le futur de l’humanité.

Ainsi, chacune des étapes de révision de la loi pourrait se résumer en une confrontation entre bioéthique et biopouvoir, c’est-à-dire le risque d’une emprise de la technique sur la vie, comme l’avait alerté Michel Foucault.

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La nouvelle loi de bioéthique, désormais adoptée par le Parlement, apporte des modifications importantes dans des domaines dont certains font toujours débat dans la société, comme d’ailleurs au Comité consultatif national d’éthique (CCNE) pour les sciences de la vie et de la santé. Un débat qu’on ne saurait ramener à la seule ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules.

Et la bioéthique dans tout ça ? On constate, pour la première fois depuis que cette loi et le principe de sa révision régulière existent, une tonalité particulière imprégnant le dispositif législatif : on y relève en effet une mention explicite des principes et valeurs éthiques et déontologiques. Par exemple, dans le soutien à une recherche fondamentale, s’agissant de la recherche sur l’embryon surnuméraire et les cellules souches humaines, « libre et responsable au service de la santé humaine », ou encore à propos de la « transmission solidaire et responsable de l’information » émanant notamment des examens génétiques et de la garantie d’une interaction humaine dans le traitement algorithmique des données.

Fraternité et équité

Le respect des principes éthiques, mais aussi la promotion de la solidarité dans le respect de l’autonomie de chacun, constituent, en effet, des caractéristiques dominantes de la nouvelle loi. Si les mesures législatives adoptées renforcent l’autonomie des personnes, à travers la garantie d’une information et d’un accompagnement pluridisciplinaire adaptés, le rappel omniprésent, dans le texte de loi, du nécessaire recueil du consentement de chacun avant toute décision souligne l’affirmation d’une autonomie responsable comme principe éthique. Mais faudra-t-il aussi s’assurer que ce consentement puisse être toujours « libre et éclairé »…

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