L’UFC-Que choisir révèle comment la réforme des frais de succession s’est heurtée au lobby des banques

A la veille de la Toussaint, l’UFC-Que choisir lance un pavé dans la mare : les « frais bancaires de succession », bien que jugés « abusifs » par nombre de consommateurs, ne seront ni encadrés ni plafonnés, fait-elle savoir dans un communiqué en date du 29 octobre. Le « lobby bancaire » a obtenu l’enterrement de leur étude par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), instance qui réunit les représentants des établissements financiers et des associations de consommateurs, selon l’organisation de consommateurs.

Ces frais, qui représentent « une manne d’au moins 150 millions d’euros » par an, sont censés rémunérer « le traitement des opérations administratives » nécessaires après le décès d’un client. A leur propos, le magazine 60 Millions de consommateurs avait titré, le 9 février : « Halte à la taxe sur la mort ! ». Il faisait état de « ponctions » de 700 euros environ, sur les soldes des comptes des défunts. La fille d’une petite épargnante, ancienne femme de ménage, témoignait ainsi de ce que le Crédit mutuel avait prélevé 120 euros sur un solde d’environ 70 000 euros tandis que la Caisse d’épargne facturait 750 euros sur un autre de 500 000 euros.

Intervention du Trésor

Le 16 février, lors d’une réunion plénière du CCSF, dont Le Monde a pu consulter le compte rendu, un haut fonctionnaire a fait savoir que cet article « [avait] rencontré un écho jusqu’au gouvernement ». Il a indiqué que la direction du Trésor « souhaiterait que le CCSF travaille sur le sujet » et qu’il dise si la situation est « satisfaisante » ou si elle doit être modifiée, « par voie réglementaire ». La direction du Trésor réclamait, notamment, un descriptif des différentes « actions » réalisées par les banques, lors de la fermeture d’un compte ou d’un livret. Les clôtures étant gratuites dans le cadre de la mobilité bancaire, mais payantes dans le cadre d’un décès, elle s’interrogeait sur leur « différence ».

Cette intervention du Trésor avait de quoi surprendre : depuis des années, le ministère de l’économie et des finances s’oppose à l’encadrement des frais bancaires de succession. A la trentaine de parlementaires – de droite ou de gauche – qui l’ont réclamé depuis 2011, il a systématiquement opposé le « principe de la liberté tarifaire » auquel seuls échappent les frais prélevés en cas d’incident de paiement. Le 18 avril 2019, il avait déjà rappelé que « la transparence tarifaire doit permettre aux consommateurs de faire jouer la concurrence, seule à même d’agir sur le niveau des prix ».

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