« L’Union européenne n’est pas une simple alliance entre Etats souverains »

Tribune. Dans une décision rendue le 7 octobre, le tribunal constitutionnel polonais a remis en cause l’un des principes cardinaux sur lequel repose l’Union européenne (UE) : la primauté du droit européen. La remise en question de ce principe fait l’objet depuis plusieurs années d’une tendance de la part d’autres cours constitutionnelles nationales. Néanmoins, la portée de la décision des juges polonais, qui répond à une question posée par le gouvernement eurosceptique en place à Varsovie, est d’une tout autre envergure et a déjà eu pour effet de doper le souverainisme juridique dans plusieurs Etats membres, et notamment en France. Dans un tel contexte, il est nécessaire de rappeler un certain nombre d’éléments conduisant à montrer pourquoi l’UE n’est pas une simple alliance entre des Etats souverains qui se considéreraient comme étant libres de se soustraire aux engagements souscrits auprès de leurs partenaires.

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Sur le plan du droit d’abord. Les Etats membres de l’UE sont réunis au sein d’une « union de droit » et sont tenus de respecter les engagements juridiques auxquels ils ont souscrit, que ce soit dans le cadre des traités ou lors de la production ou de la mise en œuvre du droit dérivé, l’application effective de ces engagements étant garantie par des mécanismes juridictionnels. Cette communauté s’appuie sur un ordre juridique propre dont l’autonomie, au regard du droit national, a été solidement établie. Après la tragédie du second conflit mondial, l’accent a été mis sur les droits fondamentaux comme le montrent les jurisprudences de la Cour de justice de l’UE et de la Cour européenne des droits de l’homme à partir de la fin des années 1960 et du début des années 1970.

Sur un plan plus directement politique, la possibilité pour « tout Etat européen [de] demander à devenir membre de la Communauté » (article 237 du traité de Rome) ne pouvait concerner, jusqu’à la chute du mur de Berlin, que les pays situés à l’ouest du rideau de fer, puis les pays du Sud (Espagne, Grèce et Portugal) après la fin des dictatures et des régimes autoritaires. Ce n’est qu’avec l’effondrement de l’Union soviétique que les pays d’Europe centrale, orientale et baltique ont pu rejoindre l’UE.

Causes historiques, politiques et géopolitiques

En 1991, le traité instituant l’UE dispose que « l’Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’Etat de droit, principes qui sont communs aux Etats membres » (art. 6) et que « Tout Etat européen qui respecte [ces] principes peut demander à devenir membre de l’Union » (art. 49). En 1993, le Conseil européen, lors du sommet de Copenhague, définit des « critères » économiques mais aussi politiques à respecter. Aujourd’hui, le respect de l’article 2 du traité sur l’UE et de la Charte des droits fondamentaux est une condition sine qua non de l’adhésion, mais également de la participation à l’UE.

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