Minima salariaux : le Conseil d’Etat donne raison aux partenaires sociaux

Le Conseil d’Etat vient d’infliger une nouvelle déconvenue au gouvernement. Dans une décision rendue jeudi 7 octobre, il a donné gain de cause aux partenaires sociaux de la grande distribution à l’occasion d’un litige qui les opposait à l’administration sur les minima salariaux au sein de ce secteur. Ainsi, la haute juridiction « fixe les règles » et précise « les pouvoirs des branches professionnelles », comme elle le souligne, avec fermeté, dans un communiqué.

L’affaire est emblématique pour au moins deux raisons. D’abord parce qu’elle a trait au pouvoir d’achat des salariés employés dans le « commerce à prédominance alimentaire » – une activité où il y a beaucoup de travailleurs « de la deuxième ligne » (caissières, manutentionnaires, préparateurs de commandes…). En outre, le différend renvoie à la mise en œuvre d’une des plus importantes réformes adoptées au début du quinquennat : les « ordonnances Macron » de septembre 2017, qui ont modifié la hiérarchie des normes applicables au monde du travail.

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Désormais, s’agissant de la quasi-totalité des primes attribuées aux salariés, ce sont les accords d’entreprise qui déterminent les obligations des patrons. En revanche, les conventions de branche continuent de prévaloir en matière de salaires minimaux hiérarchiques : autrement dit, les employeurs du secteur concerné ne peuvent pas y déroger, sauf s’ils ont conclu un accord d’entreprise qui accorde des « garanties au moins équivalentes ».

Fin mai 2018, la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) et quatre syndicats de salariés ont signé un avenant sur les planchers de rémunérations qui doivent être respectés dans les magasins à prédominance alimentaire. Le texte a intégré dans le salaire minimal hiérarchique une prime annuelle et des temps de pause payés – deux gratifications que les travailleurs de la profession perçoivent depuis de nombreuses années.

Pour que l’avenant s’applique à toutes les sociétés de la branche, les partenaires sociaux ont demandé à la direction générale du travail (DGT) de prendre un arrêté d’extension. Ce qui a été fait en juin 2019, mais l’arrêté en question a écarté les stipulations incluant la prime annuelle et les pauses payées : celles-ci ne pouvaient pas être imposées à l’ensemble de la grande distribution, d’après la DGT, car sur ce thème, les accords d’entreprises « font la loi » depuis la réforme de 2017. Aux yeux de l’administration, le salaire minimal hiérarchique correspond à un salaire de base qui doit être entendu de façon stricte, c’est-à-dire sans compléments de rémunération.

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