On ne peut pas empêcher ses héritiers de contester son testament

Certains tentent de dissuader leurs héritiers de contester leur testament via une clause spécifique. Au risque de porter atteinte au « droit au procès équitable », garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.

Certains parents pensent prévenir les conflits entre leurs héritiers en insérant dans leur testament une « clause pénale d’exhérédation » : celui qui contesterait leur testament serait privé de tout droit sur la « quotité disponible », cette portion de leurs biens qu’ils peuvent léguer en toute liberté, car elle n’empiète pas sur la « réserve héréditaire ».

Or, l’enfant peut contester le testament puis faire annuler la clause, comme le montre l’affaire suivante. Le 10 janvier 2008, André X (tous les prénoms sont modifiés) rédige ainsi son testament : « En cas de contestations pour les partages de numéraires, objets ou biens quels qu’ils soient, par l’un quelconque de mes trois enfants ou par plusieurs de mes trois enfants, je prive ce dernier ou ces derniers de tous droits dans la quotité disponible, et sa part, ou leurs parts, ira accroître la part des autres ou la part de l’autre. »

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Lorsqu’il décède, en 2013, deux notaires établissent un projet de partage de sa succession, que refuse sa fille, Sylvie X. En 2015, cette dernière assigne ses deux demi-frères, afin d’obtenir un partage judiciaire (notaire désigné par le juge). Les frères demandent alors qu’elle soit privée de sa part de la quotité disponible.

Droit fondamental

Le tribunal de grande instance, puis la cour d’appel de Paris ordonnent le partage judiciaire, « au vu des désaccords des héritiers ». Mais ils invalident la clause pénale, parce qu’elle risquerait de « porter une atteinte excessive au droit absolu, reconnu à tout indivisaire, de demander le partage judiciaire », comme l’explique la cour, le 26 mai 2021.

Leur décision applique une jurisprudence récente de la Cour de cassation – elle-même inspirée par la jurisprudence européenne –, selon laquelle la clause pénale doit être soumise à un « contrôle de proportionnalité ». Lorsqu’elle porte atteinte à un droit fondamental, tel que le « droit au procès équitable », garanti par la Convention européenne des droits de l’homme (article 6), le juge ne peut la valider que si un motif d’intérêt général le justifie. Sinon, il doit la déclarer « non écrite ».

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En 2015, la Cour de cassation a ainsi cassé un arrêt qui avait validé une clause pénale interdisant de contester une donation-partage, sans avoir au préalable constaté qu’elle portait « une atteinte excessive au droit d’agir en justice » (14-29.285, suivi de 19-24.407). En 2016, elle a jugé non écrite une clause portant atteinte au droit de l’indivisaire de ne pas rester dans l’indivision (15-13.312).

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