Patrimoine, transmission, succession : comment le législateur s’est adapté aux évolutions de la famille

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Publié aujourd’hui à 06h00

Les 20 ans du « Monde Argent »

Concubins, pacsés, époux de même sexe ou de sexe opposé, parent élevant seul son (ses) enfant(s) ou encore ceux de son nouveau conjoint… Il faut aujourd’hui compter avec la diversité des familles. Conséquence de ces évolutions sociologiques : le droit, autrefois centré autour d’un foyer classique, a dû peu à peu s’adapter. « Ces vingt dernières années, les changements dans ce domaine ont été assez considérables », estime Pierre Dauptain, notaire à Cachan et auteur des ouvrages 50 ans de mariage et 65 balais (éditions Pepper-L’Harmattan, respectivement en 2015 et 2020).

Tout d’abord, la protection du conjoint survivant a été améliorée. « Depuis le 1er janvier 2002, ses droits dans la succession ont été nettement renforcés. Il passe avant les frères et sœurs, de sorte que si le défunt ne laisse ni enfants ni parents, c’est lui qui hérite. En l’absence d’enfants, il est même devenu un héritier réservataire », explique Pierre Dauptain.

Depuis cette date, l’époux survivant est assuré de pouvoir occuper la résidence principale gratuitement pendant un an après le décès. « Il peut également demander à bénéficier d’un droit d’usage sur cette même résidence principale jusqu’à la fin de sa vie », précise Marie Monmarché, notaire à Joué-les-Tours (Indre-et-Loire), membre du Groupe Monassier. Enfin, en présence d’enfants communs, il peut profiter de l’usufruit de toute la succession, soit, par exemple, occuper un bien ou en percevoir les loyers. Autre avancée majeure : en 2013, le mariage a été ouvert aux personnes de même sexe.

Atténuer les déséquilibres financiers

En parallèle, le pacte civil de solidarité (pacs) a connu un essor considérable depuis vingt ans. Créée en 1999 après d’âpres débats, cette union est désormais solidement ancrée dans les mœurs. A tel point qu’en 2018, l’Insee dénombrait environ 200 000 pacs pour 230 000 mariages. Ce contrat, qui peut aujourd’hui être enregistré en mairie, a été beaucoup amélioré ces dernières années pour se rapprocher encore du mariage.

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En 2004, le statut fiscal des partenaires a ainsi été aligné sur celui des conjoints et, depuis 2007, à condition d’avoir signé leur(s) testament(s), les pacsés peuvent hériter l’un de l’autre sans payer de droits de succession, exactement comme les époux. Mais les ressemblances s’arrêtent là.

« Il existe une confusion entre droit civil et droit fiscal. Certes, les pacsés ne payent plus de droits de succession. Mais, si rien n’a été prévu, le partenaire n’a aucun droit. Si le couple a des enfants, ce sont eux qui hériteront, sinon, ce sont les parents du défunt. Et même avec un testament, le pacsé n’a pas les mêmes droits qu’un époux. Il pourra seulement recevoir la quotité disponible, autrement dit la part que le défunt peut lui attribuer librement et qui dépend du nombre de descendants », avertit Héloïse Bolle, fondatrice de la société en gestion de patrimoine Oseille et Compagnie, et auteure de l’ouvrage Les bons comptes font les bons amants (éditions du Cherche-Midi, 2019).

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