Plus que quelques semaines pour donner de l’argent à ses proches en franchise d’impôt

Un dispositif temporaire permet de donner une somme d’argent pouvant atteindre 100 000 euros à un proche en franchise de droits de mutation sous certaines conditions.

Jusqu’au 30 juin, un dispositif temporaire permet de donner une somme d’argent pouvant atteindre 100 000 euros à un enfant, à un petit-enfant et/ou à un arrière-petit-enfant en franchise de droits de donation. Les personnes n’ayant pas d’enfants, ni de petits-enfants ou d’arrière-petits-enfants peuvent bénéficier de ce dispositif pour les dons consentis à leurs neveux et nièces.

Seule condition pour profiter de l’exonération : les sommes données doivent être utilisées dans les trois mois suivant le don pour renflouer le capital de la PME du bénéficiaire du don, pour financer la construction de sa résidence principale ou pour y réaliser des travaux de rénovation énergétique.

A la différence des dons familiaux « classiques » exonérés à hauteur de 31 865 euros, cette exonération joue quel que soit l’âge du donateur, même s’il a déjà soufflé ses 80 bougies.

Exonération cumulable

Le montant de l’exonération est fixé à 100 000 euros. Ce plafond concerne tous les dons effectués par une même personne dans le cadre de ce dispositif temporaire entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, quel que soit le nombre de bénéficiaires. Rien n’interdit à un enfant de recevoir plusieurs dons de 100 000 euros de donateurs différents : parents, grands-parents, oncles et tantes, etc.

Article réservé à nos abonnés Lire aussi Attention, vendre sa résidence principale ne permet pas toujours d’être exonéré « de toute imposition » !

Cette exonération est cumulable avec l’exonération de 31 865 euros applicable aux dons familiaux en espèces et avec les abattements de droit commun renouvelables tous les quinze ans : 100 000 euros pour un enfant ; 31 865 euros pour un petit-enfant, 5 310 euros pour un arrière-petit-enfant et 7 967 euros pour une nièce et un neveu.

En revanche, il n’est pas possible de bénéficier à la fois de cette exonération temporaire et de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME ou de MaPrimeRenov’ versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Il faut donc choisir entre les deux dispositifs.

Pas d’exonération pour les VEFA

Concernant la résidence principale, seule sa construction au sens strict du terme permet de profiter du dispositif mais pas l’achat d’un bien déjà construit.

Se posait la question de savoir s’il était possible de bénéficier de cet avantage pour l’acquisition de sa résidence principale dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

L’administration fiscale vient de répondre par la négative, considérant que l’achat en VEFA ne pouvait être assimilé à la construction d’un logement. Finalement, seule la construction d’une maison individuelle est susceptible d’ouvrir droit à l’exonération, ce qui suppose que le bénéficiaire du don soit titulaire du permis de construire et maître d’ouvrage.