Procès des « sondages de l’Elysée »: « La convocation de Nicolas Sarkozy est constitutionnelle mais épineuse »

Tribune. La chose est inédite. Une convocation à portée coercitive – le mandat d’amener – a été adressée à un ancien président de la République pour ordonner son audition comme témoin lors d’une audience pénale. Les faits litigieux, couverts par son immunité, sont susceptibles de conduire à la condamnation de certains de ses anciens collaborateurs. L’événement suscite des réactions diverses. Certains fustigent l’hubris des juges, une atteinte à la séparation des pouvoirs. D’autres vilipendent l’impunité d’un homme qui, s’il n’avait pas été protégé par son statut, se serait peut-être trouvé sur le banc des prévenus.

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A la lumière du droit constitutionnel, la situation soulève deux principales questions.

La première est celle de la constitutionnalité de cette convocation, dans son principe même. Pour y répondre, il convient de partir des immunités qui protègent le mandat présidentiel, en permettant à ceux qui l’exercent de le faire en toute indépendance. On les présente souvent comme des dérogations au droit commun, qui limitent ponctuellement le principe d’égalité devant la loi. Du point de vue de la Constitution, il s’agirait plutôt de la règle que de l’exception : une fois que certains pouvoirs ont été attribués à une institution, il importe de lui garantir les moyens de fonctionner, en évitant que d’autres organes la paralysent. Pour le président de la République, ces immunités prennent deux formes, distinctes quoique complémentaires.

Durée de protection restreinte

L’inviolabilité de sa personne, d’abord, est justifiée par la séparation des pouvoirs. Elle s’attache à le protéger, pendant la durée de son mandat, des risques de harcèlements juridictionnels ou parlementaires. Quelles que soient la date et la nature des faits qui lui sont reprochés, elle le rend temporairement inaccessible aux juges. Son champ est large.

Le président en exercice ne peut être convoqué devant un service de police, devant un juge d’instruction ou renvoyé devant un tribunal. Mais la durée de cette protection est restreinte. Elle disparaît un mois après le départ de l’Elysée, si bien que les procédures peuvent alors reprendre leur cours. Dans l’affaire des emplois fictifs de la Ville de Paris, Jacques Chirac a ainsi pu être condamné, après sa présidence, pour des faits antérieurs à son mandat.

L’irresponsabilité pour les actes accomplis en qualité de président, ensuite, est destinée à garantir la liberté des décisions présidentielles, sur lesquelles risquerait de peser, sans elle, la crainte constante de poursuites ultérieures. Sa durée est perpétuelle : elle accompagne l’ancien président jusqu’à sa tombe. Son champ est doublement limité.

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