Psychiatrie : vers un véritable contrôle judiciaire des mesures d’isolement et de contention

Cette fois, le gouvernement ne pourra pas se défausser. Il va devoir inscrire dans la loi avant la fin de l’année le contrôle systématique par le juge judiciaire des mesures de maintien à l’isolement ou sous contention d’un patient en hôpital psychiatrique au-delà d’une certaine durée. Le Conseil constitutionnel, qui a sèchement censuré, vendredi 4 juin, une disposition législative toute fraîche introduite par le gouvernement en décembre, a choisi de lui laisser un peu plus de six mois pour cette réforme d’importance.

Selon les services du premier ministre, 121 000 prescriptions de placement à l’isolement et 33 000 prescriptions de placement sous contention ont été délivrées en 2018 par les médecins psychiatres à l’égard de personnes hospitalisées sans consentement. Une première question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été soulevée il y a tout juste un an sur ce sujet par des patients défendus par Raphaël Mayet, rejoints par des associations dont le Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie ou Avocats, droits et psychiatrie.

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L’institution présidée par Laurent Fabius avait alors, dans une décision du 19 juin 2020, censuré la loi de 2016 organisant ce type de mesures en principe décidées par les équipes médicales en dernier recours. Pour les gardiens de la Constitution, et notamment de son article 66 selon lequel « nul ne peut être arbitrairement détenu », les mesures d’isolement (enfermement dans une chambre) et de contention (immobilisation médicamenteuse ou mécanique) « constituent une privation de liberté ». En conséquence, il n’est pas question de les maintenir sans un contrôle par le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle.

Des établissements hors des clous

Le gouvernement avait jusqu’au 31 décembre pour se conformer à cette décision. Les ministères de la santé et de la justice s’en sont chargés au moyen d’un article glissé dans la loi, sans grand rapport, du 14 décembre 2020 pour le financement de la Sécurité sociale pour 2021. C’est cette disposition qui a fait l’objet d’une nouvelle QPC, cette procédure permettant à tout citoyen de faire vérifier la constitutionnalité d’une disposition législative qui lui est opposée.

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« L’obligation d’intervention du juge judiciaire n’a pas été mise en pratique », a dénoncé Me Mayet à l’audience du 25 mai devant le Conseil constitutionnel. De fait, au-delà de la limite légale de quarante-huit heures pour un isolement et de vingt-quatre heures pour une contention, le texte de loi censuré prévoit que ces mesures peuvent être renouvelées « à titre exceptionnel », à la condition que « le médecin informe sans délai le juge des libertés et de la détention [JLD], qui peut se saisir d’office ». Le juge peut alors décider la mainlevée de la mesure. « L’information n’est pas l’intervention », avait contesté l’avocat, soulignant que le droit accordé par ailleurs au patient de saisir lui-même le juge est illusoire. « On voit mal comment une personne à l’isolement ou sous contention pourrait faire une démarche auprès du JLD ! »

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