Redevance copie Privée : l’association UFC-Que Choisir saisit le conseil d’État

La redevance sur les produits reconditionnés n’a pas fini de créer des tensions entre les acteurs du secteur.

L’UFC-Que Choisir jette un pavé dans la mare. L’Association de consommateurs rejoint les rangs des opposants à l’application de la redevance copie privée (RCP) sur les smartphones reconditionnés. Elle annonce ce lundi qu’elle saisit le Conseil d’État. L’UFC veut faire annuler la décision de la Commission pour copie privée, qui met en place un nouveau barème de redevance sur les téléphones mobiles et tablettes reconditionnés.

Bien décidée à faire barrage à la mise en place de cette redevance, l’association appelle en outre les députés à se mobiliser. Jeudi 10 juin doit être votée à l’Assemblée Nationale la loi pour réduire l’empreinte carbone du numérique. L’article 12 prévoit que les appareils reconditionnés ne soient pas assujettis à la rémunération pour copie privée. L’UFC appelle en outre à un « soutien sans réserve de l’amendement du député Éric Bothorel – adopté à l’unanimité par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale – obligeant le gouvernement à faire la transparence sur le fonctionnement actuel du mécanisme de la rémunération pour copie privée«.

«Lobbying efféné»

L’association de consommateurs dénonce aussi le «lobbying effréné des organismes de gestion collective pour taxer les téléphones portables et les tablettes reconditionnés, au titre de la rémunération pour copie privée«. La semaine dernière, 1661 artistes avaient signé une tribune pour défendre cette redevance. Ils estiment que leurs droits sont menacés. Or, l’année dernière la RCP a rapporté 273 millions d’euros aux ayants droit. Ce week-end, les acteurs du reconditionné ont eux aussi publié une tribune, dans laquelle ils estiment que 2500 emplois seraient menacés.

Enfin, l’UFC-Que Choisir vient contester les chiffres avancés par Copie France. En effet, selon l’association de consommateurs, qui a analysé les prix de plus de 3000 smartphones reconditionnés, «le prix médian de vente de ces terminaux est de l’ordre de 190 euros». Soit moitié moins que la somme avancée par Copie France pour justifier les montant de la redevance. Autre incohérence dénoncée par l’UFC, le caractère très inégalitaire de cette taxe dont le montant dépend de la capacité de mémoire de l’appareil en non du prix. «Comme la taxe pour copie privée frappe les appareils indifféremment selon leur prix de vente, l’effet inflationniste serait d’autant plus violent pour les consommateurs modestes», ajoute l’UFC Que Choisir.

« Ces hausses des prix des biens reconditionnées seraient d’autant moins acceptables que les barèmes appliqués aux téléphones portables et aux tablettes neufs sont déjà en France parmi les plus élevés en Europe. À titre d’exemple, sur un téléphone portable d’une capacité de 32 Go la rémunération pour copie privée est en France de 10 euros, contre 6,25 euros en Allemagne, 5,20 euros en Italie ou encore 1,10 euro en Espagne, pays qui, qui plus est, n’appliquent pas la rémunération pour copie privée sur les appareils reconditionnés. Conséquence de cette « voracité » des ayants droit dans notre pays : les consommateurs français paient en moyenne 76 % de plus que la moyenne européenne , explique l’UFC-Que Choisir. Elle dénonce enfin le fonctionnement de la Commission copie privée, cousue main pour défendre les intérêts des ayants droit. Elle impose aux consommateurs des barèmes de taxation établis sur la base d’études d’usages à la fois obscures – car non rendues publiques – et datées, et donc impropres à prendre compte des évolutions rapides des usages, comme le recours au streaming audio«. Une charge en règle qui risque de faire grincer quelques dents, notamment du côté du gouvernement. Jean Castex s’est rangé aux côtés de la ministre de la Culture. Le premier ministre a arbitré en faveur de l’application de la RDC aux produits reconditionnés, contre l’avis de certains de ses ministres.