Retard d’avion : jusqu’à quand peut-on réclamer une compensation ?

Le délai pour réclamer une compensation est de six ans au Royaume-Uni et en Irlande, cinq en Espagne et en France, trois en Allemagne, deux en Italie, un en Belgique.

Les passagers aériens dont les vols ont, pendant les vacances, été perturbés, sont-ils prêts à faire valoir leurs droits, auprès des compagnies ou des tribunaux ? Ce n’est pas sûr, les sondages européens montrant régulièrement qu’ils les connaissent mal.

Pourtant, les principes du règlement communautaire n° 261/2004, qui les régit, sont simples : si leur avion a atterri avec un retard de plus de trois heures, sans que des « circonstances extraordinaires » (foudre, collision avec des oiseaux…) le justifient, ils peuvent réclamer une compensation financière – de 250 à 600 euros, selon leur trajet.

Mais l’application de ce règlement n’est nullement évidente.

Quel tribunal saisir ?

Pour demander cette compensation, les passagers ne sont, en principe, soumis à aucun délai. Mais si la compagnie la leur refuse et qu’ils saisissent la justice, ils doivent alors agir dans des délais précis.

Or, ces derniers, faute d’avoir été prévus par le règlement européen, sont déterminés par le droit national. Ils varient donc d’un pays à l’autre : six ans au Royaume-Uni et en Irlande, cinq en Espagne et en France, trois en Allemagne, deux en Italie, un seulement en Belgique

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Un an, c’est court, comme viennent de le constater, à leurs dépens, deux Américains ayant, en 2015, atterri à Bruxelles avec huit heures de retard. En 2017, ils ont chargé Airhelp, société d’assistance aux passagers, de récupérer leur indemnité auprès de Brussels Airlines, qui les avait acheminés depuis Bilbao (Espagne). Las, le 11 juin 2021, Airhelp s’est vue opposer la prescription par la Cour de cassation belge.

Petite consolation : à l’occasion de cette affaire, la Cour aprécisé que si des compagnies ne payaient pas une indemnité réclamée en temps utile, elles commettraient une infraction pénale, passible de poursuites pendant cinq ans. Ce qui devrait les dissuader de faire les mortes.

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Les passagers peuvent, en théorie, éviter le piège de la prescription, en choisissant d’agir dans un pays qui offre de plus longs délais : ils ont en effet le droit de saisir soit le tribunal du départ de leur vol, soit le tribunal d’arrivée, soit celui du siège social de la compagnie. En 2017, Airhelp aurait, ainsi, pu assigner Brussels Airlines à Bilbao, où son action n’aurait pas été prescrite avant 2020, plutôt qu’à Bruxelles.

Mais « il n’est pas sûr que le juge espagnol, face à deux parties étrangères, se serait déclaré compétent, tempère Me Fabrice Pradon, avocat spécialisé dans le droit aérien. En vertu des règles de conflits de lois, fort complexes, il aurait pu les renvoyer devant une juridiction belge ». Faute d’harmonisation européenne totale, les passagers – à supposer qu’ils maîtrisent les langues étrangères – peuvent donc hésiter à saisir la justice.