Suppression de l’ISF, « flat tax » : pour France Stratégie, le « ruissellement » n’a pas eu lieu

C’est un rapport qui ne manquera pas de faire débat, à six mois du scrutin présidentiel. A la suite des promesses de campagne d’Emmanuel Macron, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) avait été remplacé, en 2018, par un impôt sur la fortune immobilière (IFI), en même temps qu’était instaurée une « flat tax », un prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital (intérêts, dividendes…). Près de quatre ans plus tard, un rapport coordonné par France Stratégie, l’organisme d’évaluation et de prospective rattaché à Matignon, livre des conclusions peu encourageantes quant à l’efficacité du fameux « ruissellement » par lequel, assuraient le chef de l’Etat et sa majorité, les montants moins taxés iraient irriguer l’économie et, ainsi, profiteraient à tous les Français.

« L’observation des grandes variables économiques – croissance, investissement, flux de placements financiers des ménages, etc. –, avant et après les réformes, ne suffit pas pour conclure sur l’effet réel de ces réformes. En particulier, il ne sera pas possible d’estimer par ce seul moyen si la suppression de l’ISF a permis une réorientation de l’épargne des contribuables concernés vers le financement des entreprises », indique l’avis du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité, publié jeudi 14 octobre, que Le Monde a pu consulter. L’étude de ce groupe de travail constitué d’économistes, de députés, de représentants de l’Insee, du Trésor ou encore du Medef et de la CFDT est un troisième volet, après deux rapports en 2019 et en 2020, qui analysaient davantage la « flat tax » que l’ISF.

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Outre qu’ils disposent d’une année supplémentaire de recul dans l’évaluation (2018-2020), les chercheurs ont utilisé des éléments inédits : ils ont apparié des statistiques d’entreprises et des données sur les ménages, et relié les actionnaires avec les impôts payés. De quoi étudier pour la première fois finement les effets de la suppression de l’ISF. L’un des arguments souvent repris par les opposants à cet impôt était son rôle néfaste sur la dynamique des entreprises : les actionnaires de PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) assujettis à l’ISF se verseraient (ou se feraient verser) des dividendes importants, afin de s’en acquitter, empêchant les entreprises d’utiliser autrement cet argent. Raté.

« Les entreprises dont les actionnaires étaient jusqu’en 2017 assujettis à l’ISF n’ont pas investi davantage ensuite », explique Fabrice Lenglart, le président du comité d’évaluation. Même flop sur les transmissions d’entreprises, là aussi réputées être entravées par l’ISF – la cession d’une société faisait perdre l’exonération de l’ISF sur les biens professionnels, et le dirigeant pouvait ainsi hésiter à la transmettre, au risque de vieillir avec. Les chercheurs soulignent qu’il n’y a pas eu d’inflexion de l’âge des dirigeants depuis la suppression de l’impôt ni d’effet notable sur la gouvernance.

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